L'ordonnance de protection, qu'est-ce que c'est ?

Comment ça marche ?

La victime saisit par requête le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le juge territorialement compétent dépend notamment de la situation (il peut être celui du lieu de résidence habituelle de la victime, celui du domicile du défendeur (l'auteur des violences) ou de la résidence habituelle de l'enfant).

L'article 1136-3 du Code de procédure civile prévoit que le juge rend une ordonnance fixant la date d'audience sans délai.

À la suite, le demandeur est avisé par tout moyen.

Le défendeur quant à lui, est convoqué par voie de signification (par commissaire de justice) dans un délai maximal de 2 jours à compter de l'ordonnance fixant la date d'audience. La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.

Chacune des parties est entendue par le Juge lors d'une audience en chambre du conseil (sans public).

L'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Que peut contenir l'ordonnance ?

- L'interdiction d'entrer en contact avec la victime

- L'interdiction de se rendre dans certains lieux désignés

- L'interdiction de détenir ou de porter une arme

- Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

- L'interdiction de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance, assortie de l'obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

- L'attribution du logement commun

- Les mesures relatives aux enfants communs (autorité parentale, droit de visite, suspension des droits, contribution aux charges, à l'entretien et à l'éducation des enfants)

- Le port d'un dispositif mobile/bracelet anti-rapprochement ne peut être ordonné qu'avec le consentement libre et éclairé des deux parties ; le juge s'assure que les parties, et en particulier le défendeur, ont eu un délai de réflexion suffisant.

À savoir : La victime peut être autorisée à dissimuler son adresse (élection de domicile chez l'avocat, une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République).

Quelles sont les suites ?

La décision est exécutoire à titre provisoire.

Elle est signifiée au défendeur par un Commissaire de justice.

Les mesures prononcées ont une durée maximale de 12 mois et peuvent être prolongées si le juge est saisi pendant leur durée d'application d'une requête en divorce, en séparation de corps ou d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Dans les cas précités, la mesure fait l'objet d'un renouvellement automatique (sauf bracelet anti-rapprochement qui nécessite l'accord des deux parties).

Le non-respect des mesures constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Afin de présenter une requête en ordonnance de protection, il convient de fournir des pièces justificatives de la demande, démontrant la vraisemblance des violences et l'actualité du danger encouru :

- certificats médicaux

- attestations de témoins

- plaintes / mains courantes déposées

- captures d'écran

- photographies / vidéos d'éventuelles blessures

- etc.

Par ailleurs, la loi du 13 juin 2024 a réformé la procédure d'ordonnance de protection pour mieux protéger les victimes de violences conjugales et a mis en place l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), délivrée en 24 heures.

Cette mesure est prise sans audience car elle est destinée aux situations de danger grave et immédiat.

Elle est encadrée par une procédure spécifique précisée par les textes d'application et vise une décision très rapide du juge (à l'ordre de la journée).